CGV

Conditions générales de vente (CGV) – PerAnimal GmbH

Version : mars 2025

1.Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les achats effectués par des consommateurs ou des professionnels (« acheteurs ») sur le site https://soulmate.swiss auprès de PerAnimal GmbH, Wiesterrasse 4a, 6037 Root, Suisse (« vendeur »).

Le droit applicable est exclusivement le droit suisse. Le for juridique est à Lucerne, Suisse, dans la mesure permise par la loi.

Est considéré comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle.
Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale ou société ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou indépendante.

Ces CGV s’appliquent également à toutes les futures relations commerciales avec les professionnels, sans qu’il soit nécessaire de les rappeler.
Les conditions générales divergentes ou complémentaires de l’acheteur ne sont pas reconnues, sauf accord écrit exprès du vendeur.

2.Conclusion du contrat
Les produits présentés sur le site web ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contractuelle à commander. En cliquant sur le bouton « Acheter », l’acheteur passe une commande ferme des produits dans le panier.
Une confirmation de réception de la commande est envoyée immédiatement par e-mail, mais ne constitue pas une acceptation. Le contrat est conclu uniquement par l’envoi des marchandises ou par confirmation expresse.

3.Droit de retour
Nous accordons un droit de retour volontaire de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Le retour doit se faire dans son emballage d’origine et non utilisé. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire.
Ce droit de retour s’ajoute aux droits de garantie légaux applicables et ne constitue pas une reconnaissance d’un droit de rétractation selon le droit allemand ou européen.

4.Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en CHF ou EUR et incluent la TVA légale.
Des frais de livraison s’appliquent et sont indiqués clairement lors de la commande. L’envoi est effectué par La Poste Suisse, DHL ou un prestataire équivalent.

5.Réserve de propriété
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’à leur paiement complet.

6.Paiement
Le paiement est dû immédiatement. Les moyens de paiement suivants sont acceptés : carte de crédit, PayPal, TWINT (CH), virement bancaire, ou facture via MF Group (CH).
En cas de retard de paiement, des frais de rappel et de recouvrement peuvent être facturés.

En cas d’achat sur facture via PowerPay :

La créance est cédée à MF Group. Les paiements ne peuvent être effectués qu’à MF Group avec l’avis de paiement correspondant.

Les CGV de MF Group s’appliquent : http://www.mfgroup.ch/agb/

7.Livraison
Les délais de livraison habituels sont :

-Suisse : 1 à 2 jours ouvrables

-Allemagne : 2 à 4 jours ouvrables

-Europe : 3 à 6 jours ouvrables

Les commandes passées avant 17h sont expédiées le jour même.

8.Compensation et droit de rétention
La compensation n’est possible que si la contre-prétention a été juridiquement établie ou reconnue. Le droit de rétention n’est applicable que si la contre-prétention découle du même contrat.

9.Garantie
Les droits de garantie légaux selon le Code des obligations suisse s’appliquent aux consommateurs.
Les professionnels doivent signaler tout défaut apparent par écrit dans les 5 jours ouvrables, faute de quoi la marchandise est considérée comme acceptée.

10.Responsabilité
Le vendeur est responsable sans limitation en cas de dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Pour le reste, uniquement en cas de négligence grave ou intentionnelle. Aucune responsabilité pour négligence légère.

11.Transfert des risques
Chez les consommateurs, le risque est transféré à la remise du produit. Chez les professionnels, à la remise au transporteur.

12.Protection des données
Les dispositions de protection des données selon notre politique de confidentialité sur https://soulmate.swiss/fr/privacy-policy/ s’appliquent. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et ne sont transmises à des tiers que si nécessaire.

13.Liens externes
Le vendeur décline toute responsabilité pour les contenus de sites externes accessibles par des liens.

14.Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV s’avérait invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.

15.Règlement en ligne des litiges
La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr
Nous ne participons pas aux procédures de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
Contact : sales@peranimal.com

16.Service clientèle
Du lundi au vendredi, de 9h30 à 17h30
Téléphone : +41 41 917 00 07
E-Mail : sales@peranimal.com